Assurance maladie des fonctionnaires : la CNOPS passera la main à la CNSS en février 2027
Publiée au Bulletin officiel en janvier 2026, la loi 54-23 transfère la gestion de l'AMO du secteur public à la CNSS. Ce qui change, et ce qui ne change pas, pour les assurés.
La loi 54-23, publiée au Bulletin officiel le 29 janvier 2026, confie à la CNSS la gestion de l’assurance maladie obligatoire (AMO) des fonctionnaires, des agents des collectivités et des établissements publics, jusqu’ici assurée par la CNOPS.
Quand ?
Selon la note de présentation du projet de loi de finances 2027, le transfert doit entrer en vigueur le 1er février 2027. Plusieurs décrets d’application sont encore attendus d’ici là.
Ce qui change
- La CNSS devient votre interlocuteur pour les remboursements et les prises en charge.
- Les agents de la CNOPS sont transférés à la CNSS, pour assurer la continuité du service.
Ce qui ne change pas
Il s’agit d’un changement de gestionnaire, pas d’une fusion des régimes : le régime du secteur public reste distinct de celui du privé. Vos droits sont maintenus.
Pour vos soins en santé mentale
Consultations chez le psychiatre, médicaments remboursables et hospitalisations restent pris en charge selon les règles de l’AMO. D’ici février 2027, continuez à déposer vos dossiers comme d’habitude, dans les 60 jours suivant les soins.
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